J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19508
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 décembre 1999 chargeant la mission « sécurité sociale-action sociale-santé » du contrôle économique et financier d'un groupement d'intérêt public
NOR : ECOU9900054A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1999, la mission de contrôle « sécurité sociale-action sociale-santé » est chargée du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Bourse solidarité vacances.